Accord de traitement des données
Dernière mise à jour : 11 août 2026.
En une phrase
En achetant une demande, tu reçois les coordonnées d'une personne qui a accepté d'être rappelée par toi. Cet accord dit ce que tu as le droit d'en faire, ce que tu dois lui dire, et quand tu dois les effacer.
Il se signe une fois, avant la première demande reçue. Il ne coûte rien et ne t'engage sur aucun volume.
Qui est responsable de quoi
Ce n'est pas un contrat de sous-traitance. Tu n'agis pas pour notre compte : à partir du moment où tu reçois une demande, tu utilises ces données pour ton activité, à tes fins, sous ta responsabilité. Le vocabulaire compte, parce qu'un contrat de sous-traitance t'interdirait précisément ce que tu achètes le droit de faire.
Nous sommes responsables du traitement jusqu'à la transmission : collecte de la demande, recueil et conservation du consentement, estimation. Tu deviens responsable du traitement pour tout ce qui suit : ton appel, ton suivi commercial, ton mandat éventuel.
Ce que tu peux faire de ces données
Une seule finalité, et elle est celle qui a été présentée au propriétaire :
- Le recontacter au sujet de la gestion locative courte durée du bien qu'il a décrit.
- Lui faire une proposition, la suivre, et signer un mandat le cas échéant.
Sont exclus, sans exception : la revente ou la cession des coordonnées, l'inscription à une liste de diffusion sans un consentement recueilli par toi, l'enrichissement du contact à partir d'autres fichiers, la prospection pour un autre service que celui-ci, et l'usage des données pour un autre bien que celui décrit.
Ce que tu dois dire à la personne
Les données ne viennent pas de toi : le règlement impose donc de dire d'où elles viennent (art. 14). Au plus tard lors du premier contact, et en tout cas dans le mois :
- que tu as obtenu ses coordonnées via Revenus Locatifs, à la suite de sa demande d'estimation ;
- l'identité de ta société et la façon de te joindre ;
- ce que tu comptes en faire, et combien de temps tu les gardes ;
- qu'elle peut demander l'accès, la rectification, l'effacement, et s'opposer à être rappelée.
Le dire à l'oral au début de l'appel suffit, à condition de pouvoir montrer que c'est ta pratique. Un modèle de phrase d'accroche te sera fourni.
La preuve, et sa durée
- Chaque demande t'est transmise avec le bloc de preuve : texte exact affiché, horodatage, identité affichée, numéro consenti.
- Le consentement vaut douze mois à compter de son recueil, sans reconduction tacite. Passé ce délai, tu ne peux plus appeler sur cette base.
- Tu conserves ce bloc de preuve trois ans. En cas de contrôle, c'est lui qui justifie ton appel.
- Si la personne retire son consentement auprès de toi, tu cesses immédiatement et tu nous préviens sous 72 heures, pour que le retrait soit propagé aux autres conciergeries qu'elle avait nommées.
- Si le retrait nous parvient d'abord, nous te prévenons, et l'appel doit cesser dès réception.
Combien de temps tu les gardes
- Prospection sans suite : effacement au plus tard à l'expiration du consentement, soit douze mois.
- Mandat signé : la relation contractuelle prend le relais, avec ses propres durées. Cet accord ne s'y applique plus.
- Le bloc de preuve, lui, se conserve trois ans : ce sont deux horloges distinctes, et il ne faut pas les confondre.
Sécurité et incidents
- Accès limité aux personnes de ta structure qui en ont besoin.
- Pas de coordonnées dans un fichier partagé ouvert, ni dans un document accessible par lien public.
- En cas de violation touchant ces données (fichier envoyé au mauvais destinataire, boîte mail compromise, ordinateur volé), tu nous préviens sous 48 heures. Cela ne te dispense pas de tes propres obligations de notification.
Démarchage téléphonique
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier à des fins commerciales suppose son consentement préalable, et la charge de la preuve pèse sur celui qui appelle. Les demandes transmises ici portent cette preuve : c'est tout leur objet.
Cet accord ne couvre que les personnes dont tu as reçu la preuve. Pour tout autre fichier, les règles habituelles s'appliquent, opposition au démarchage comprise.
En cas de manquement
Un manquement constaté à cet accord entraîne la suspension de la fiche et de l'accès à l'espace, sans remboursement des demandes déjà achetées et traitées. Un appel passé après un retrait de consentement, une revente de coordonnées ou un usage pour un autre service en font partie.
La suspension est notifiée par écrit et motivée. La fiche n'est pas supprimée : elle est archivée avec le motif.